Modalités de versement des contributions

Contributions des entreprises au titre du Congé individuel de formation

Les contributions des entreprises sont destinées à financer les demandes présentées par les salariés au titre du Congé individuel de formation (CIF), du Congé Bilan de compétences (Bilan), du Congé de Validation des acquis de l'expérience (VAE) et du Congé Examen, quelle que soit la taille de leur entreprise. Les contributions sont mutualisées dès leur versement.

Les entreprises du secteur privé relevant du Fongecif Bretagne, sont tenues de verser une cotisation annuelle au titre du Congé individuel de formation, pour le 28 février de chaque année.

Déclaration de versement

Cette cotisation obligatoire concerne les entreprises qui relèvent de la zone géographique de la Bretagne, à l'exclusion  des certains secteurs qui sont mentionnés à la rubrique Secteurs concernés.

Versement de la contribution au titre du CIF  Un bordereau d'appel à contribution est adressé chaque année au début du mois de janvier

• aux entreprises de 20 salariés et plus ayant effectué un versement au titre du CIF CDI pour l'année de référence précédente
• aux entreprises de toute taille ayant effectué un versement au titre du CIF CDD pour l'année de référence précédente

Versement en ligne

Pour l'année 2009, vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne en vous connectant sur notre site internet, en utilisant le code utilisateur et le mot de passe qui vous ont été communiqués sur le bordereau de versement qui vous a été envoyé début janvier. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur ce lien .

Le bordereau de versement du Fongecif et sa notice sont également téléchargeables à la rubrique Employeurs/Téléchargement. Ce bordereau est au format pdf (pour le lire il faut posséder Adobe Reader 7 ou 8).

 

Pour toute information sur les contributions des employeurs au titre du CIF contactez le Service chargé de la collecte :

 * Service collecte   ' 02 99 29 72 45

 Erreur dans votre déclaration

Vous avez constaté une erreur en votre défaveur dans votre déclaration, écrivez-nous un courrier d'explication, dans lequel vous joindrez :

• La copie du bordereau que vous nous avez adressé lors de l'appel de cotisation

• L'original du reçu qui vous a été adressé lorsque nous avons accusé réception de votre versement 

• Le nouveau bordereau modifié avec les montants définitifs

Ce courrier est à adresser au siège du Fongecif (pour l'adresse cliquez sur ce lien)

 Remboursement de la contribution du CIF CDD 

Le contrat à durée déterminée (CDD) d'un de vos salariés à été poursuivi par un contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans ce cas il vous est possible d'obtenir le remboursement de la contribution versée au titre du CIF CDD pour le précédent CDD.

Écrivez-nous un courrier d'explication, dans lequel :

• Vous joindrez la copie des contrats (CDD + avenant(s) éventuel(s) + CDI)

• Vous préciserez le montant à rembourser (par année et par salarié)

Cette demande est à effectuer dans les 6 mois à compter de la date  de conclusion du CDI.

Extrait du Décret 93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution (texte intégral cliquez sur ce lien):

..."l'employeur adresse à l'organisme"..."une demande écrite de remboursement accompagnée des copies des deux contrats successifs qu'il a signés avec le salarié concerné"....

..."Cette demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat à durée indéterminée"...