Le dispositif du CIF CDI

Les objectifs du CIF CDI

Grâce au Congé individuel de formation (CIF CDI), vous pourrez suivre une formation pour :

• Changer d’activité via une reconversion

• Acquérir une nouvelle qualification

• Perfectionner et élargir vos compétences

• Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale

Les conditions du CIF CDI

• Être salarié en CDI dans une entreprise privée de la région Bretagne et relevant du Fongecif Bretagne

• Justifier de 24 mois d’activité professionnelle, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

La durée du CIF CDI

• La durée maximum du CIF est d’un an de formation à temps plein ou de 1 200 heures de formation si le rythme est en discontinu.

Pour en savoir plus… Code du travail, Fiche «Modalités de prise en charge» de l’année en cours éditée chaque année par le Fongecif Bretagne.

Les demandes

Sont recevables les demandes :

• Répondant aux conditions d’éligibilité du CIF CDI rappelées ci-dessus

• Déposées auprès du Fongecif 3 mois avant le début de la formation (voir le paragraphe "Les délais de dépôt des demandes" à la rubrique Modalités générales 

Les priorités de prise en charge

Les demandes sont prises en charge en priorité au regard des critères suivants :

• Objectif du projet professionnel (priorité à la reconversion)

• Argumentation du projet professionnel justifiant la demande

• Adéquation entre la formation demandée et l’emploi visé ou l’évolution souhaitée

• Niveau de formation initiale ou continue acquis par le salarié (priorité aux 1ers niveaux de qualification)

• Niveau et conditions d’emploi (temps partiel, etc.)

• Niveau de rémunération (priorité aux bas salaires)

• Parcours professionnel antérieur, durée et nature des expériences

• Efforts consentis préalablement par le salarié pour réaliser son projet, notamment par une validation des acquis de l’expérience ou son parcours de formation antérieur

• Cofinancements possibles sur la base d'une prise en charge des salaires ou des coût pédagogiques de la part d’autres partenaires (Conseil régional, FPSPP, FSE, Agefiph, entreprise, etc.) notamment pour les projets de qualification

• Taille de l'entreprise quand il s’agit de projets de qualification pour des salariés des PME

• Individualisation du parcours de formation demandé par le salarié au vu de ses acquis antérieurs

Le Fongecif mutualise ses fonds entre les salariés des divers secteurs d’activité. Pour cela il peut être amené à modifier ses critères en présence d’un nombre de demandes disproportionné émanant de salariés d’un même secteur d’activité ou d’une même entreprise.

Le cas particulier des formations en dehors du temps de travail

Le Fongecif peut financer une formation même si elle se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail.

Le cas particulier du CIF CDI pour la qualification

Dans son dossier de demande, le salarié doit apporter la justification qu’il a déposé une demande de DIF auprès de son employeur pour une partie du parcours de formation demandé correspondant au nombre d’heures de ses droits acquis.

Le cas particulier d'un salarié en CIF CDI licencié avant le début de sa formation

Le salarié licencié (hors cas de rupture conventionnelle ou de licenciement pour faute) avant le début de son Congé individuel de formation alors qu’il a obtenu un accord de financement de la part du Fongecif peut demander à conserver à titre exceptionnel le bénéfice du financement accordé. En cas d’accord, il sera rémunéré par le Fongecif pendant sa formation selon des modalités identiques à celles des CIF CDD.

La rémunération durant le CIF

Le financement du Fongecif permet le maintien d’une rémunération pendant tout ou partie de la période d'autorisation d'absence.

La rémunération couvre la période de l’autorisation d’absence, laquelle est en générale égale à la durée de la formation. Dans tous les cas la durée de l’autorisation d’absence prise en charge ne pourra être supérieure de 15 % à la durée de formation.

La rémunération et les charges du CIF CDI sont remboursées à l’employeur. Il faut toutefois justifier de l’assiduité en formation par la signature d'attestations de présence en formation.

 Le montant du salaire de référence pris en compte comprend le salaire de base, les heures supplémentaires et les primes régulières, à l’exclusion de celles qui ont un caractère exceptionnel. La prise en charge comprend aussi l’indemnité de congés payés. Celle-ci est versée aux salariés en CIF CDD en fin de formation.
Cas particulier des inscrits maritimes : la rémunération de référence retenue pour les inscrits maritimes est le salaire forfaitaire de la catégorie correspondant aux Brevets, à l’exclusion des embarquements dérogataires

Le montant de la rémunération maintenue est décidé par la Commission paritaire selon les règles suivantes en application des règles du FPSPP :

• Salaire inférieur ou égal à 2 fois le SMIC brut : 100 % du salaire de référence

• Salaire supérieur à 2 fois le SMIC brut : 90 % du salaire de référence avec un plancher égal à 2 fois le SMIC

• Salaire supérieur à 2 fois le SMIC brut : 80 % du salaire de référence avec un plancher égal à 2 fois le SMIC pour les actions de qualification ou de professionnalisation

Pour les inscrits maritimes, la rémunération de référence retenue est le salaire forfaitaire de la catégorie correspondant aux Brevets, à l'exclusion des embarquements dérogataires.

Les autres frais du CIF

La Commission paritaire peut décider de financer :

• Les coûts pédagogiques : la Commission paritaire peut décider de financer les coûts pédagogiques. Une partie des coûts pédagogiques peut être laissée à la charge du stagiaire. Ce montant est alors fixé en fonction de la rémunération du bénéficiaire, de la durée et du coût de la formation.
  Dans la limite d’une prise en charge maximum de 18 000 € et de 27,45 € par heure de formation :

  • Salaire maintenu inférieur ou égal à 2 fois le SMIC brut : pas de laissé à charge.
  • Salaire maintenu supérieur à 2 fois le SMIC brut et inférieur ou égal à 3 fois le SMIC brut : laissé à charge de 5 % du salaire brut maintenu par mois financé.
  • Salaire maintenu supérieur à 3 fois les SMIC brut : laissé à charge de 10 % du salaire brut maintenu par mois financé.

 Les coûts pédagogiques sont versés directement à l’organisme de formation.

Lors du dépôt de sa demande le salarié doit s’engager à signaler les cofinancements qu’il a sollicités et ceux qu’il a obtenus. Si le salarié bénéficie d’un cofinancement postérieurement à la décision de la Commission paritaire du Fongecif, celle-ci est alors conduite à réexaminer sa demande et, le cas échéant, à réduire sa prise en charge.

• Les frais de transport et/ou hébergement : le financement du Fongecif constitue une participation forfaitaire et non révisable.

Pour en bénéficier il faut joindre à son dossier une fiche justifiant le déplacement. Cette fiche est téléchargeable à la rubrique "Salarié en CDI/CIF CDI/Téléchargement"

Pour les salariés en CDI le montant de la participation du Fongecif est fonction de la différence entre la distance du domicile au lieu de formation et celle du domicile au lieu de travail, si elle est supérieure ou égale à 20 km pour l'aller. La participation est versée chaque mois directement au stagiaire à réception de l’attestation mensuelle de présence en formation.

Il n'est pas accordé de participation aux frais de transport et/ou hébergement pour les formations inférieures ou égales à 31 jours, ou des formations et des stages en entreprise à l'étranger, ou lorsqu'il existe une formation équivalente plus près sauf si la formation est plus courte et de même qualité qu'une formation plus proche et que le coût du dossier est moins élevé.