Le dispositif
C'est un congé de formation pour préparer ou passer un ou plusieurs examens afin d'obtenir un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué uniquement.
Les titres ou diplômes sont obtenus par la voie universitaire ou la voie scolaire, par l'apprentissage ou la formation continue.
Il n'y a pas de délai à respecter entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.
Le salarié peut avoir droit à un ou plusieurs congés au cours d'une même année civile.
La durée du ou des congés ne peut dépasser 24 heures pour une même année.
Pendant le congé, le Fongecif peut prendre en charge la rémunération et les cotisations sociales. Celles ci sont versées à l'employeur qui maintien la rémunération au salarié. Celui-ci doit fournir à son employeur et au Fongecif un certificat prouvant qu'il a pris part à toutes les épreuves de l'examen.
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La demande de congé examen
La demande, accompagnée d'un certificat d'inscription, doit être formulée au plus tard 60 jours à l'avance et indiquer l'intitulé et la date de l'examen.
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit donner son accord ou indiquer ses motifs de rejet ou de report.
La réponse de l'employeur
L'employeur ne peut refuser un congé pour examen si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.
Si l'absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, reporter la demande de 9 mois maximum.
L'employeur peut reporter la demande :
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lorsque 2 % des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus
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lorsque 2 % des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du congé individuel de formation (cumul maximum sur 4 ans), si l'entreprise a moins de 200 salariés.
Autres motifs de report :
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Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur peut reporter la demande si le congé génère l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre du congé individuel de formation.
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Si un certain nombre de demandes de congé de formation ont été reportées pour raison d'absences simultanées, les demandes pour passer un examen doivent être satisfaites en priorité.
Les demandes prises en charge par le Fongecif
Les demandes peuvent concerner le Congé examen pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (Examen CDI)
Sont recevables les demandes :
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répondant aux conditions d’éligibilité du Congé examen (Art. L 931-1 et suivants du Code du travail)
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déposées auprès du Fongecif 2 mois avant le début des épreuves (voir le paragraphe "Les délais de dépôt des demandes" à la rubrique Modalités générales de prise en charge
Les priorités de prise en charge
Les demandes sont prises en charge en priorité au regard des critères suivants :
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Salariés de niveau V (CAP, BEP) et de niveau IV (BAC, etc.)
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Trajectoire professionnelle antérieure (durée, précarité, etc.)
Les modalités du Congé examen
Pour donner lieu au maintien de la rémunération, le Congé examen doit se dérouler sur le temps de travail pour une durée qui ne peut excéder 24 heures.
La rémunération pendant le Congé examen
Dans le cas du Congé examen réalisé sur le temps de travail, le Fongecif rembourse à l’employeur la rémunération et les charges sociales du salarié sur la base d’une durée d'absence de 24 heures maximum.
Les frais du Congé examen
Le Fongecif ne prend en charge aucun autre frais engagé pendant la durée du Congé examen (transport, hébergement).