Modalités générales de prise en charge des demandes de financement

            Une fiche de présentation détaillée peut être téléchargée à la rubrique  Accueil/Téléchargement, cliquez sur le lien suivant Accueil/Téléchargement

Attention : Certaines des modalités de prise en charge de l’année 2010 pourront faire l’objet de modifications en cours d’année.

Les demandes

Le Fongecif reçoit les demandes de financement soumises par les salariés des entreprises privées relevant de son champ de compétence. Il les examine sur la base du dossier préparé par le salarié pour exposer son projet et dans lequel il doit justifier les différents coûts induits par sa demande (rémunération, coûts pédagogiques, frais de transport-hébergement).

Les décisions

Par délégation du Conseil d’administration, une Commission paritaire du Fongecif étudie les demandes et elle retient celles qui bénéficient du financement du Fongecif en fonction des critères définis pour chaque dispositif.

Si les budgets ne permettent pas au Fongecif de satisfaire toutes les demandes, celles-ci sont sélectionnées à partir de critères arrêtés par le Conseil d’administration. Ceux-ci peuvent varier d’une année sur l’autre et être modifiés en cours d’année, notamment au  vu des évolutions réglementaires ou conventionnelles. Des critères spécifiques peuvent également être pris en compte quand le dossier fait l’objet d’un cofinancement particulier (Conseil régional de Bretagne, FUP, FSE, Agefiph, Entreprises, OPCA, etc.).

Les modalités de financement

Elles sont définies par le Conseil d’administration. La Commission paritaire détermine ensuite pour chaque dossier les caractéristiques de prise en charge en procédant aux adaptations nécessaires pour tenir compte des situations individuelles.

Les délais de dépôt des demandes

Compte tenu du délai à respecter par le salarié pour déposer sa demande d'autorisation d'absence auprès de l’employeur et du temps nécessaire pour examiner le dossier avant décision de la Commission paritaire, les dossiers doivent parvenir complets au siège du Fongecif, à Rennes, au moins :

·         CIF CDI. : au plus tard 3 mois avant le début de la formation. Pour les formations d’aide-soignante et les formations de niveau I et II, il est conseillé de déposer le dossier 4 mois avant le début de la formation.

·         CIF CDD : au plus tard 2 mois avant le début de la formation.

·         Bilan de compétences : au plus tard 1 mois avant le début de l’action.

·         Congé examen : au plus tard 1 mois avant le début des épreuves.

·         Congé VAE : au plus tard 1 mois avant le début des épreuves de validation et/ou 1 mois avant le début des prestations d’accompagnement VAE.

·         Prestation en faveur des créateurs/repreneurs : au moins 1 mois avant le début de l’action.

·         DIF CDD : au plus tard 1 mois avant le début de la formation.

Tout dossier incomplet est retourné au salarié, le délai de dépôt est calculé à partir du jour où le dossier parvient complet au siège du Fongecif, à Rennes.

Les budgets

Chaque année le Conseil d’administration détermine le montant des budgets affectés au financement du Congé individuel de formation, du Congé Bilan de compétences, du Congé examen, du Congé VAE, de la prestation en faveur des créateurs/repreneurs et du DIF CDD. Ces montants sont révisables en cours d’année pour tenir compte, notamment, de ressources supplémentaires.

Pour chaque dispositif, le budget annuel est réparti entre les différentes réunions de la Commission paritaire. La répartition du budget entre les 12 réunions mensuelles est assurée de manière à préserver une égalité d’accès à chaque dispositif tout au long de l’année, et ce, quelle que soit la date d’examen de la demande. 

Pour le CIF CDI et le CIF CDD, les budgets sont répartis entre les objectifs suivants :

·         Objectif de Reconversion...............................................................................85 %

·         Autres objectifs (Qualification, Perfectionnement et Développement personnel)........15 %

Cette répartition est indicative. Elle est susceptible d’être modifiée en cours d’année en fonction des demandes.

Les réunions de la Commission paritaire

Lorsque le dossier déposé est complet, le salarié est informé par courrier de la présentation de sa demande devant la Commission paritaire et de la date à laquelle il recevra notification de la décision. La Commission paritaire se réunit une fois par mois pour étudier les dossiers déposés en regard des budgets dont elle dispose sur chaque dispositif.

La Commission paritaire peut reporter sa décision sur un dossier si elle juge nécessaire d’obtenir un complément d’information pour procéder à une juste évaluation de la demande de prise en charge examinée en première instance. Le salarié est informé du report et il est invité à fournir les éléments souhaités avant une date limite indiquée dans le courrier, laquelle est fixée en fonction de la date de la réunion suivante de la Commission, faute de quoi son dossier ne peut être réexaminé.

Les réunions spécifiques d'examen des demandes

La Commission procède à l' examen de certaines formations selon un calendrier spécifique (voir ci-dessous) :

·         Tous les 2 mois pour les projets présentés par les salariés en CIF CDI suivant une formation validée par un titre ou diplôme de niveau II ou I (Licence, Master, Ingénieur, 3e Cycle, etc.) : soit en février, avril, juin, août, octobre, décembre.

·         En juin pour les formations d’Aide soignant(e) des salarié(e)s en CIF CDI ou en CIF CDD.

Pour les formations d'aides-soignant(e)s et les formations de niveau I ou II, il est conseillé de déposer son dossier 4 mois avant la date de début de la formation.

La communication  des décisions

Après chaque réunion de la Commission paritaire, la décision est notifiée par écrit au salarié, aux dates précisées ci-dessous. Le centre de formation ou le prestataire concerné, ainsi que le cas échéant l’employeur, sont également informés par un courrier du Fongecif.

Le courrier adressé au salarié précise les caractéristiques de la prise en charge (durée, rémunération et éventuellement, participation aux coûts pédagogiques et aux frais de transport-hébergement). 

Le recours sur décision

Le salarié dont la demande a été refusée par la Commission paritaire en 1^ère instance ou qui souhaite une révision des caractéristiques de sa prise en charge peut présenter un unique recours gracieux.

Délai de recours : Le recours doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié qui doit parvenir au siège du Fongecif, à Rennes, dans les 2 mois suivant la date de notification de la décision. Dans le cas d’un recours formulé suite à un refus, le salarié doit faire état des éléments nouveaux concernant sa situation professionnelle, et dont il a eu connaissance postérieurement à la date de dépôt de sa demande initiale. Dans le cas d’une demande de révision des caractéristiques de sa prise en charge, le salarié doit justifier sa demande.

Examen du recours : Tout recours parvenu dans les délais est examiné par le Conseil d’administration. Si celui-ci confirme la décision, le salarié peut demander par écrit au Fongecif que son dossier soit transmis à l'organisme national chargé d'examiner les recours, le FUP (Fond unique de péréquation). Celui-ci contrôle alors que le Fongecif a pris sa décision dans le respect des règles de droit et de ses critères.