Le dispositif du CIF CDD

Les objectifs du CIF CDD

Grâce au Congé individuel de formation (CIF CDD), vous pourrez suivre une formation pour :

• Changer d’activité via une reconversion
• Acquérir une nouvelle qualification 
• Perfectionner et élargir vos compétences
• Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale

Les conditions du CIF CDD

• Avoir accompli votre dernier CDD dans un établissement privé de la région Bretagne et relevant du Fongecif Bretagne
• Justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.

 Attention : Certains contrats en CDD sont exclus du calcul des quatre mois exigés :

CONTRAT	DROITS CIF CDD
CDD de droit commun	oui
CDD transformé en CDI	non
CDD avec jeune en cours de scolarité	non
CDD saisonnier	oui
CDD emploi jeune	oui
Contrat d'apprentissage	non
Contrat accompagnement à l'emploi (remplacé en janvier 2010 par le CUI)	non
Contrat de professionnalisation CDD	non
CIRMA (remplacé en janvier 2010 par le CUI)	oui
Contrat avenir (remplacé en janvier 2010 par le CUI)	non
Contrat emploi solidarité	non
Contrat initiative emploi(remplacé en janvier 2010 par le CUI)	oui
Contrat unique d'insertion CDD - CUI CAE	non
Contrat unique d'insertion - CUI CIE	oui
Contrat adulte relais	oui

• Commencer sa formation dans les 12 mois suivant le CDD ayant ouvert les droits.

Conseil : Si votre CDD est en cours, vous pouvez demander une autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette autorisation suspend l’exécution du contrat, la procédure de demande est identique à celle du contrat à durée indéterminée.

La durée du CIF CDD

• La durée maximum du CIF CDD est d’un an de formation à temps plein ou de 1 200 heures de formation si le rythme est en discontinu, mais dans ce cas vous ne percevrez pas de rémunération durant les périodes d'interruption de la formation et vous ne pourrez bénéficier des indemnités de Pôle emploi.

Pour en savoir plus… Code du travail, Fiche «Modalités de prise en charge» de l’année en cours éditée chaque année par le Fongecif Bretagne.

 

Les demandes 

Sont recevables les demandes :

• Répondant aux conditions d’éligibilité du CIF CDD (Art. L 931-1 du Code du travail et Accord national interprofessionnel du 3.7.91) citées ci-dessus,

• Déposées auprès du Fongecif 2 mois avant le début de la formation (voir le paragraphe "Les délais de dépôt des demandes" à la rubrique Modalités générales de prise en charge.

Les priorités de prise en charge 

Les demandes sont prises en charge en priorité au regard des critères suivants :

• Argumentation du projet professionnel,

• Objectif du projet professionnel (priorité à la reconversion),

• Adéquation entre la formation demandée et l’emploi visé ou l’évolution souhaitée,

• Niveau de formation initiale ou continue acquis par le salarié (priorité aux 1ers niveaux de qualification),

• Niveau de rémunération (priorité aux bas salaires),

• Parcours professionnel antérieur, durée et nature des expériences,

• Efforts consentis préalablement par le salarié pour réaliser son projet, notamment par une validation des acquis de l’expérience, ou son parcours de formation antérieur

• Cofinancements possibles sur la base d'une prise en charge des salaires ou de coûts pédagogiques de la part d’autres partenaires (FSE, Agefiph, OPCA, FPSPP, etc.), notamment dans le cas de projets de qualification

• Taille de l'entreprise quand il s’agit de projets de qualification pour des anciens salariés des PME.

Le Fongecif mutualise ses fonds entre les salariés des divers secteurs d’activité. Pour cela il peut être amené à modifier ses critères en présence d’un nombre de demandes disproportionné émanant de salariés d’un même secteur d’activité ou d’une même entreprise.

Le cas particulier des CIF CDD

Il est donné priorité au premier niveau de qualification et tenu compte du parcours professionnel antérieur, notamment s’il a été précaire.

La rémunération durant le CIF

Le financement du Fongecif permet le maintien d’une rémunération pendant la période de formation. La durée de la prise en charge est égale à la durée de la formation.

Le montant du salaire de référence pris en compte comprend le salaire de base, les heures supplémentaires et les primes régulières, à l’exclusion de celles qui ont un caractère exceptionnel. La prise en charge comprend aussi l’indemnité de congés payés. Celle-ci est versée aux salariés en CIF CDD en fin de formation.
Cas particulier des inscrits maritimes : la rémunération de référence retenue pour les inscrits maritimes est le salaire forfaitaire de la catégorie correspondant aux Brevets, à l’exclusion des embarquements dérogataires

Le montant de la rémunération maintenue est décidé par la Commission paritaire selon les règles suivantes en application des règles du FPSPP :

• Salaire inférieur ou égal à 2 fois le SMIC brut : 100 % du salaire de référence

• Salaire supérieur à 2 fois le SMIC brut : 90 % du salaire de référence avec un plancher égal à 2 fois le SMIC

• Salaire supérieur à 2 fois le SMIC brut : 80 % du salaire de référence avec un plancher égal à 2 fois le SMIC pour les actions de qualification ou de professionnalisation

Pour les inscrits maritimes, la rémunération de référence retenue est le salaire forfaitaire de la catégorie correspondant aux Brevets, à l'exclusion des embarquements dérogataires.

La rémunération et les charges du CIF CDD sont prises en charge par le Fongecif. La rémunération du CIF CDD est versée directement au bénéficiaire par le Fongecif. Il faut pour cela justifier de l’assiduité en formation.

Lorsque la formation se déroule en discontinu ou à temps partiel, la rémunération ne couvre que les périodes de formation.

La rémunération ne porte que sur les périodes de formation ou de stage en entreprise. Les interruptions ne font l'objet d'aucune prise en charge de la part du Fongecif.

Les autres frais du CIF

La Commission paritaire peut décider de financer :

• Les coûts pédagogiques : la Commission paritaire peut décider de financer les coûts pédagogiques. Une partie des coûts pédagogiques peut être laissée à la charge du stagiaire. Ce montant est alors fixé en fonction de la rémunération du bénéficiaire, de la durée et du coût de la formation.
  Dans la limite d’une prise en charge maximum de 18 000 € et de 27,45 € par heure de formation :

  • Salaire maintenu inférieur ou égal à 2 fois le SMIC brut : pas de laissé à charge.
  • Salaire maintenu supérieur à 2 fois le SMIC brut et inférieur ou égal à 3 fois le SMIC brut : laissé à charge de 5 % du salaire brut maintenu par mois financé.
  • Salaire maintenu supérieur à 3 fois les SMIC brut : laissé à charge de 10 % du salaire brut maintenu par mois financé.

 Les coûts pédagogiques sont versés directement à l’organisme de formation.

Lors du dépôt de sa demande le salarié doit s’engager à signaler les cofinancements qu’il a sollicités et ceux qu’il a obtenus. Si le salarié bénéficie d’un cofinancement postérieurement à la décision de la Commission paritaire du Fongecif, celle-ci est alors conduite à réexaminer sa demande et, le cas échéant, à réduire sa prise en charge.

• Les frais de transport et/ou hébergement : le financement du Fongecif constitue une participation forfaitaire et non révisable.

Pour en bénéficier il faut joindre à son dossier une fiche justifiant le déplacement. Cette fiche est téléchargeable à la rubrique "Salarié en CDI/CIF CDI/Téléchargement"

Pour les salariés en CDI le montant de la participation du Fongecif est fonction de la différence entre la distance du domicile au lieu de formation et celle du domicile au lieu de travail, si elle est supérieure ou égale à 20 km pour l'aller. La participation est versée chaque mois directement au stagiaire à réception de l’attestation mensuelle de présence en formation.

Il n'est pas accordé de participation aux frais de transport et/ou hébergement pour les formations inférieures ou égales à 31 jours, ou des formations et des stages en entreprise à l'étranger, ou lorsqu'il existe une formation équivalente plus près sauf si la formation est plus courte et de même qualité qu'une formation plus proche et que le coût du dossier est moins élevé.