Modalités particulières pour le CIF CDI et le CIF CDD  

Le Conseil d’administration du Fongecif a défini des règles particulières pour le CIF CDI et le CIF CDD.

Les conditions de dépôt des dossiers

• Demande de CIF après une validation des acquis (VAE) : Dès lors qu’un salarié a bénéficié d’un financement au titre d’une VAE, il ne peut  déposer une demande de financement au titre d’un CIF CDI ou CDD, en rapport avec la certification, tant que ne sont pas connus les résultats de sa VAE.

• Demande de CIF en vue de créer ou reprendre une entreprise : la Commission paritaire du Fongecif ne peut examiner pas une demande de financement au titre d’un CIF CDI ou CDD tant que n'est pas connu l'avis de la Boutique de gestion formulé à l'issue de la prestation en faveur des créateurs d’entreprise.

Les domaines de formation

• CAP Petite enfance : Les formations préparant au CAP Petite enfance ne sont pas jugées prioritaires au regard des financements sauf celles suivies à distance majoritairement hors temps de travail notamment avec le CNED.

• Brevets de Pilote de l’air : Les qualifications demandées par les pilotes professionnels ne sont pas financées. Les projets de reconversion pour devenir pilote sont examinés, mais sans possibilité de prise en charge des coûts pédagogiques de la formation.

• Moniteur auto-école : Le Fongecif intervient pour la seule période dite "Admission" du BEPECASER et ne finance pas les spécialisations (Moto, Poids lourds, Transport en commun).

• Métiers de la conduite routière :En cas de reconversion sans acquis dans le domaine de la conduite routière, le Fongecif finance le CAP Conduite routière ou le Titre professionnel Conducteur du transport routier des marchandises sur porteur ou le Conducteur du transport routier interurbain de voyageurs. La priorité sera donnée aux projets visant l’obtention d’un Titre professionnel. En cas de reconversion sur la base d'acquis (Permis C ou EC) le Fongecif finance la FIMO. Seules seront financées les formations en conduite assurées par des organismes habilités pour les Titres professionnels ou assurant la préparation au CAP.

• Métiers de la conduite des engins de travaux publics : Si besoin, en cas de reconversion dans le domaine de la conduite d’engins de TP, le Fongecif peut financer le CACES TP (1,2,4,10), et le Titre professionnel Conducteur routier marchandise.

• Aide soignant(e) : La priorité est donnée aux projets de reconversion vers le métier d’Aide soignant(e). Les projets de qualification ne sont pas jugés prioritaires s’ils ne font pas l’objet d’un cofinancement.

• Infirmier(e) : Les spécialisations d’infirmier(e) diplômé(e) ne sont pas jugées prioritaires et ne sont pas prises en charge (infirmière de bloc, infirmière anesthésiste, infirmière puéricultrice).

• Formations de l’enseignement supérieur (Licence, Master, Ingénieur, 3e cycle, etc.) réalisées en rythme continu ou discontinu et à temps partiel (durée hebdomadaire inférieure à 30 heures par semaine) : La prise en charge du Fongecif couvre  uniquement la durée des enseignements déclarés par l’organisme de formation et du stage en entreprise (dans la limite de 30 % de la durée des enseignements, sauf dérogation sauf dérogations citées au § "Période d'application en entreprise") ) à l'exclusion du temps de travail personnel, le tout plafonné à 1 200 heures.

• Formations longues organisées sur plus d’un an (enseignement supérieur, secteur sanitaire  et social, etc.) réalisées selon un rythme continu ou discontinu :

• Formations à temps plein (durée hebdomadaire supérieure ou égale à 30 heures par semaine) : La prise en charge du Fongecif couvre la durée des enseignements déclarés par l’organisme de formation et du stage en entreprise (dans la limite de 30 % de la durée des enseignements, sauf dérogations citées au § "Période d'application en entreprise") pour la seule 1^ère année calendaire pour les formations en continu, ou au delà pour les formations en discontinu, le tout étant plafonné à un an maximum.

• Formation à temps partiel (durée hebdomadaire inférieure à 30 heures par semaine) : La prise en charge du Fongecif couvre la durée des enseignements déclarés par l’organisme de formation et du stage en entreprise (dans la limite de 30 % de la durée des enseignements, sauf dérogation sauf dérogations citées au § "Période d'application en entreprise") ) pour la seule 1^ère année calendaire pour les formations en continu, ou au delà pour les formations en discontinu, le tout étant plafonné à 1 200 heures maximum.

• Création d’entreprise : Les demandes de CIF présentées en vue d’une création ou reprise d’entreprise doivent justifier d’une validation préalable du projet de création de la part d’un organisme accrédité par le Conseil d’administration du Fongecif.

• Formation préparatoire :  La formation préparatoire nécessaire à une entrée en formation professionnalisante ou qualifiante peut être prise en charge par le Fongecif. Il s’agit essentiellement d'une remise à niveau en écriture, lecture et calcul, d'une remise à niveau dans les matières générales et du Français langue étrangère. En est exclue la préparation de concours. Le salarié est invité à présenter deux demandes, l’une pour le parcours préparatoire et l’autre pour le parcours professionnalisant. Le coût pédagogique de ces formations préparatoires peut être financé même si, au choix du salarié, elles se déroulent hors temps de travail.

L'organisation pédagogique

• Durée la de formation : Le Fongecif peut financer des formations d’une durée de 1 à 12 mois, et exceptionnellement inférieure à 1 mois, notamment lorsqu’il y a eu validation des acquis de l’expérience. La durée de formation retenue ne peut excéder la durée prévue dans le référentiel du Titre ou du Diplôme. Le parcours de formation doit tenir compte des allègements de cours obtenus après positionnement et/ou des dispenses obtenues par la validation des acquis de l’expérience.

• CIF CDI  et formation en dehors du temps de travail : Le Fongecif peut financer une formation même si elle se déroule en tout ou partie hors du temps de travail

• Formations non présentielles : Le Fongecif peut financer des parcours de formation comprenant des modules réalisés à distance dès lors que leur mise en œuvre respecte les textes réglementaires sur les formations ouvertes et à distance. La priorité est donnée aux formations à distance se déroulant majoritairement hors temps de travail.

• Périodes d’application en entreprise : Elles sont prises en charge pour une durée limitée à 30 % des enseignements théoriques, sauf le cas particulier des formations délivrant un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :

  • Titre professionnel du Ministère du travail : durée prévue au référentiel de formation
  • Diplôme d’État du Ministère du des affaires sociales et de la santé : durée prévue au référentiel de formation
  • Diplôme d’État du Ministère de l’Enseignement supérieur : 12 semaines maximum
  • Bac Pro et BTS du Ministère de l’Éducation nationale : Durée prévue par le référentiel
  • CAP et BEP du Ministère de l’Éducation nationale : Durée prévue par le référentiel
  • CQP inscrit au RNCP : 12 semaines maximum
• Stages effectués par un bénéficiaire de CIF CDI soit chez son employeur (ou dans un établissement du même groupe) soit dans l’organisme de formation (ou dans un établissement du même groupe) ne donneront pas lieu à remboursement des salaires et charges

• Epreuves d’examen à l’issue d’un CIF : Dans le cas d'une formation validée par un Titre ou un Diplôme homologué, le temps nécessaire à la préparation et au passage des épreuves peut être pris en charge par le Fongecif. En général il est onlcus dans la proposition de parcours de formation jointe à la demande. Toutefois, si la date d’examen n’est pas arrêtée au jour du dépôt de la demande, le stagiaire en CIF CDI peut demander ensuite la prise en charge de la période nécessaire à la préparation et au passage des épreuves. Le salarié doit effectuer alors une demande de congé examen auprès de son employeur et déposer un dossier de financement auprès du Fongecif.

• Cas d'un salarié licencié avant le début de sa formation : Le salarié licencié (hors cas de rupture conventionnelle) avant le début de son Congé individuel de formation alors qu’il a obtenu un accord de financement de la part du Fongecif conservera à titre exceptionnel le bénéfice du financement accordé et il sera rémunéré par le Fongecif pendant sa formation selon des modalités identiques à celles des CIF CDD.

• Formations non prise en charge :

  • Formation déjà commencée,
  • Cours par correspondance sans regroupement,
  • Voyage d'étude.