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Le Fongecif compétent pour étudier ma demande Retour haut de page
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| Comment savoir si je dépends d'un Fongecif ? |
C'est le code NAF (ou NACE) de votre employeur qui détermine la dépendance à un OPACIF (Organisme Collecteur Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) |
| A quel Fongecif régional dois-je m'adresser ? |
Vous dépendez du Fongecif de la région dans laquelle est installé l'établissement qui vous emploie |
| Qu'est ce que le code NAF (ou NACE). Où le trouver ? |
Le code NAF (ou NACE) délivré par l'INSEE permet d'identifier l'activité principale exercée par votre entreprise. Il est défini et attribué à la création de l'entreprise. Vous le trouvez sur votre bulletin de salaire (élément obligatoire - 3 chiffres et une lettre |
| Les fonctionnaires et agents des services publics relèvent ils du Fongecif ? |
Non, le Fongecif est compétent uniquement le secteur privé ; en tant que fonctionnaire vous devez vous adresser à l'administration dont vous dépendez |
| Signet 2 |
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Le CIF des salariés en CDI Retour haut de page
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Rubrique Particuliers/Vos droits et démarches/Formation/Formation des salariés (cliquez ici)
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| Concernant les 5 ans d'activité salariée, peut-on comptabiliser plusieurs mois dans le secteur public et 12 mois actuels dans le secteur privé ? |
Le dossier est recevable si pour l'ouverture des droits il y a une période d'activité dans le secteur public à condition que l'année d'ancienneté soit effectuée dans le secteur privé |
| Concernant les conditions d'accès, faut il avoir 1 an d'ancienneté au début de la formation ou au moment du dépôt de dossier ? |
Les conditions d'accès, dont l'année d'ancienneté, sont jugées au moment du dépôt du dossier |
| J'ai travaillé à temps partiel pendant mes études universitaires, puis je comptabiliser ces expériences dans les 24 mois demandés ? |
Les 24 mois sont appréciés à compter de l'entrée dans la vie active, c'est à dire à partir de la période qui suit la fin de la scolarité |
| Puis-je bénéficier d'une prise en charge si je n'ai pas encore 1 an d'ancienneté dans l'établissement mais si je les ai toutefois dans l'entreprise ? |
Oui, il s'agit de justifier des mois d'ancienneté dans l'entreprise et non dans l'établissement |
| Combien d'années d'ancienneté chez mon employeur dois je avoir ? |
Il faut justifier de 12 mois d'expérience chez votre employeur |
| Peut-on inclure une période d'intérim ou une période de CDD dans les années d'ancienneté demandées pour l'ouverture des droits? |
Oui |
| L'ancienneté nécessaire pour ouvrir des droits au CIF peut elle avoir été acquise dans un pays de l'Union Européenne ? |
Oui |
| Dois-je obligatoirement faire la demande d'autorisation d'absence à l'employeur par courrier avec accusé réception ? |
Non, ce n'est pas une obligation, c'est seulement conseillé |
| Combien de temps mon employeur a t'il pour répondre à ma demande d'autorisation d'absence ? |
L'employeur doit faire connaître sa réponse en respectant un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande, en indiquant le cas échéant (par écrit) la raison qui motive le report |
| Mon employeur peut-il revenir sur l'autorisation d'absence une fois qu'elle est délivrée ? |
Non, quel que soit le motif invoqué |
| Sous quelle forme dois–je faire la demande d'autorisation d'absence à l'employeur ? |
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Vous trouverez dans le dossier du Fongecif un modèle de lettre reprenant les mentions obligatoires. Vous pouvez, au préalable, rencontrer votre employeur pour lui présenter votre projet. |
| Dois-je prévenir mon employeur de mon retour dans l'entreprise à l'issue du CIF ? |
Pas nécessairement. Le CIF repose sur une autorisation d'absence accordée par votre employeur pour la période s'étalant du début à la fin de la formation. Cependant, par courtoisie, vous pouvez l'avertir de votre retour |
| L'employeur est-il tenu de me réintégrer au même poste avant mon départ en CIF ? |
Il est tenu de vous réintégrer à un poste équivalent à celui que vous occupiez avant le départ en CIF. Il n'a aucune obligation de vous donner un poste de niveau supérieur en rapport avec la formation suivie |
| J'ai déjà bénéficié d'un financement du Fongecif pour un CIF. Puis-je faire une nouvelle demande de CIF ? |
Oui, mais le Fongecif donne priorité aux salariés n'ayant pas récemment bénéficié d'un CIF |
| Puis-je être pris en charge pour les frais annexes si ma formation est à temps partiel ? |
Les seuls frais pouvant être pris en charge sont les frais pédagogiques, les frais de transport/hébergement ainsi que la rémunération |
| Qui me rémunère pendant mon CIF CDI ? |
Votre employeur continue de vous verser votre salaire dans la limite de ce qu'a accepté de prendre en charge le Fongecif. Nous rembourserons votre salaire à votre employeur sur présentation de votre bulletin de salaire et d'une attestation de présence signée par vous et l'organisme en charge de la formation |
| Quel est le délai de franchise entre 1 CIF CDD et 1 CIF CDI ? |
Aucun |
| Quel est le délai de franchise entre deux CIF CDI |
Le délai de franchise varie. Il est défini par un minimum (6 mois) et un maximum (6 ans). Il est fonction de la durée du précédent CIF il se calcule à partir du dernier jour du précédent congé formation, de la manière suivante : Délai de franchise (en mois) = durée du précédent congé formation (en heures)/12 |
| Puis je déposer un dossier pour un CIF avant de connaître la décision du jury de VAE ? |
Il est conseillé d'attendre la décision du jury qui formulera des recommandations sur le parcours complémentaire possible afin d'obtenir l'intégralité du titre ou du diplôme. De plus, il vous sera possible au vu du résultat de la VAE de bénéficier d'un parcours de formation plus individualisé. La Commission paritaire du Fongecif ne statuera pas sans connaître le résultat de la validation et sans que le parcours de formation tienne compte de la partie du diplôme validée |
| Suis-je obligé de remplir la partie du dossier me concernant, avant de le donner à mon employeur ? |
Vous devez au moins remplir la partie état civil du dossier, le reste peut être considéré comme confidentiel |
| Que puis-je faire si j'ai un litige avec mon employeur au sujet de ma demande de CIF ? |
En cas de différend avec votre employeur, l'Inspection du Travail qui contrôle l'entreprise peut être saisie par l'une des parties (rôle de conciliation) |
| Que faire si j'ai plusieurs employeurs ? |
Dans ce cas, le Fongecif compétent est celui dont relève l'employeur principal. Un dossier doit être établi pour chaque employeur (même s'il ne relève pas du Fongecif Bretagne). Si le temps travaillé est le même chez 2 employeurs, c'est la date d'ancienneté qui compte |
| Puis-je bénéficier d'un CIF de la part du Fongecif Bretagne en étant salarié dans une entreprise artisanale (de moins de 10 salariés) ? |
Oui, vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 36 mois et relever du champ de compétences du Fongecif Bretagne |
| Que dois je faire si mon employeur ne me verse pas mon salaire pendant mon congé formation ? |
Vérifier que votre employeur est bien en possession de tous les éléments pour le remboursement de salaire, notamment vos justificatifs de présence en formation |
| Si mon employeur reporte ma demande de 9 mois, dois je attendre 9 mois pour refaire ma demande ? |
Non, si vous voulez respecter le délai de dépôt du dossier auprès du Fongecif. Le début de la formation doit survenir 9 mois après la 1ère demande (en conformité avec l'autorisation d'absence), mais vous devez préparer votre dossier au moins 4 mois avant l'entrée en formation |
| Le temps de travail personnel est-il pris en charge ? |
Non, sauf dans le cas particulier de certaines formations universitaires impliquant la préparation d'un mémoire |
| Une formation d'une durée totale de 30 heures est-elle recevable ? |
Oui, mais les formations d'une durée inférieure à 30 heures ne sont pas recevables) |
| Est-il possible de faire une formation dont la partie théorique est en France, mais le stage est à l'étranger ? |
Oui, si le stage se déroule au sein de l'Union Européenne. mais dans ce cas, le Fongecif ne prendra pas en charge les frais de transport et d'hébergement |
| Le Fongecif finance t-il les cours par correspondance ? |
Non, sauf s'il y a des cours de regroupement dont la durée totale est supérieure à 30 heures. La prise en charge de la rémunération ne peut porter que sur les périodes de regroupement |
| Peut on s'inscrire dans plusieurs organismes pour une même formation ? |
Oui. mais vous ne pourrez déposer qu'un seul dossier auprès du Fongecif, ce qui implique un choix de votre part |
| Puis je déposer un dossier uniquement pour un stage pratique? |
Non, sauf dans le cas de la préparation d'un mémoire d'ingénieur (CNAM) d'un mémoire universitaire ou pour une période en entreprise faisant suite à une validation des acquis de l'expérience |
| Puis-je interrompre le CIF en cours de formation si je m'aperçois que la formation n'est pas adaptée à mon niveau ou que j'ai un motif personnel ? |
Oui, mais votre employeur n'est pas obligé de vous réintégrer avant la date initialement prévue pour la fin de votre CIF. Si vous rencontrez cette situation, nous vous invitons à contacter le conseiller du Fongecif |
| Quelles sont mes obligations en cours de CIF ? |
Vous avez une obligation d'assiduité et vous devez fréquenter régulièrement le stage pour lequel l'autorisation a été accordée. L'organisme qui assure la formation fournit au Fongecif et à votre employeur une attestation mensuelle de présence signée par vous. Les absences non justifiées font l'objet d'une déduction sur le salaire remboursé à votre employeur lequel le répercute sur votre bulletin de salaire. En outre, pendant la formation, vus êtes soumis au règlement intérieur de l'organisme |
| Puis-je effectuer ma formation en dehors de la région Bretagne ? |
Oui, mais s'il existe une formation équivalente en Bretagne, il vous faut justifier votre choix. Dans ce cas, la Commission paritaire peut ne pas prendre en charge de participation à vos frais de transport et d'hébergement |
| Le Fongecif peut-il financer une formation de 3 ans ? |
Le Fongecif peut étudier une demande de CIF concernant une formation quelle qu'en soit la durée. Toutefois la prise en charge ne pourra excéder 12 mois pour une formation en continu ou 1 200 heures pour une formation en discontinue. Dans ces cas, il vous appartient de prendre vos dispositions pour assumer la partie de formation non prise en charge par le Fongecif |
| Si ma formation se déroule en 2 parties réalisées par 2 organismes de formation différents, comment puis-je remplir le dossier ? |
Vous remplissez deux dossiers et vous demandez une autorisation d'absence globale pour les deux parties de formation |
| Existe t il des organismes de formation agréés par le Fongecif ? |
Non, tous les organismes peuvent être choisis dès lors qu'ils ont déclaré leur existence auprès de la préfecture de Région. Celle-ci leur délivre alors un un numéro de déclaration d'existence qu'ils peuvent vous communiquer |
| Puis je changer d'organisme de formation, après avoir déposé mon dossier, alors que les dates de début de formation sont différentes ? |
Le transfert est possible à la condition que ce soit pour la même formation et le même diplôme. Si les dates sont différentes il faut alors une nouvelle autorisation d'absence de l'employeur |
| J'ai un mandat de représentant du personnel, puis-je le conserver pour exercer mon droit au CIF, au Bilan, au Congé VAE ? |
Oui |
| Après un licenciement ou une démission, puis-je demander à bénéficier d'un CIF CDI ? |
Non, le CIF s'adresse aux salariés sous contrat de travail de droit privé |
| Puis-je faire un CIF CDI si je suis en congé maternité ou en congé parental ? |
Non, car il n'est pas possible de cumuler 2 congés. Pour obtenir un congé vous devez avoir soit terminé le congé maternité, soit suspendu ou interrompu le congé parental . Cependant vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pendant le congé pour respecter les délais de dépôt du dossier auprès du Fongecif |
| Puis-je bénéficier d'un CIF CDI en tant que gérant ou dirigeant d'entreprise ? |
Le droit au CIF ne concerne que les travailleurs liés par un contrat de travail à un employeur. Si vous avez le statut de salarié, faites nous parvenir votre contrat de travail ainsi que le dernier bulletin de salaire |
| Puis-je prendre mes congés payés pour suivre une formation dans le cadre d'un CIF CDI ? |
Oui, mais la partie de la formation se déroulant sur vos congés payés ne sera pas prise en charge par le Fongecif |
| Quelle est ma situation si je suis licencié après avoir déposé mon dossier ou après avoir obtenu l'accord du Fongecif ? |
Dans ces deux cas, votre dossier ne peut faire l'objet d'une prise en charge que si le dernier jour de préavis couvre le premier jour de formation |
| Que devient ma situation si je suis licencié, en cours de formation ? |
Vous pourrez opter pour la poursuite de votre formation dans le cadre du CIF ou demander sa prise en charge à l'Assédic. Il faut nous informer de votre licenciement par courrier (avec copie de votre lettre de licenciement). Si vous poursuivez dans le cadre du CIF, le Fongecif prendra le relais de votre employeur pour le versement de votre salaire et maintiendra la prise en charge des frais pédagogiques |
| Puis-je démissionner de mon emploi à l'issue du CIF ? |
Oui, vous avez même la possibilité de donner votre démission pendant le CIF et ainsi, effectuer le temps de préavis sur le temps de formation. Vous devez respecter le délai de préavis qui vous est applicable |
| Puis-je bénéficier d'une prise en charge par le Fongecif en étant demandeur d'emploi ? |
Après un licenciement ou une démission vous ne pouvez plus bénéficier d'une prise en charge de la part du Fongecif. (Adressez-vous à l'ANPE et à l'Assedic.). Toutefois à l'issue d'un CDD, et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficié du CIF CDD (voir cette rubrique sur notre site) |
| Après un contrat de chantier, puis-je bénéficier d'une prise en charge par le Fongecif ? |
Tout dépend si le contrat a été signé sous forme de CDI ou de CDD. ¨Prenez contact avec le conseiller du Fongecif muni d'une copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire |
| Étant gérant non salarié, puis-je bénéficier d'une prise en charge par le Fongecif ? |
Non, seuls les salariés peuvent prétendre au CIF |
| Après un licenciement ou une démission, puis-je bénéficier d'un Congé Bilan de compétences ? |
Non, le Congé Bilan de compétences s'adresse aux salariés en CDI ou aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée |
| Signet 3 |
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Le CIF des salariés en CDD Retour haut de page
Voir aussi service-public.fr
Rubrique Particuliers/Vos droits et démarches/Formation/Formation des salariés (cliquez ici)
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| Concernant les 24 mois d'activité salariale, peut-on comptabiliser 12 mois dans le secteur public et 12 mois actuels dans le secteur privé ? |
Le dossier est recevable si pour l'ouverture des droits il y a une période d'activité dans le secteur public, mais il faut qu'il y ait au moins une année d'ancienneté dans le secteur privé |
| Pour les documents à joindre au dossier, dois-je fournir les derniers bulletins de salaire de l'année précédente (janvier à décembre) ou les 12 derniers bulletins de salaire précédant le dépôt du dossier (avril 2002 à avril 2003) ? |
Vous devez joindre au dossier les 12 derniers bulletins de salaire précédant le dépôt du dossier, à moins que vous ayez eu une période d'interruption (arrêt maladie, congé parental…), et dans ce cas vous joignez les bulletins de salaire avant l'interruption |
| Dois-je justifier des 24 mois d'activité salariée par 24 bulletins de salaire ? |
Non. Par contre, les 6 derniers bulletins de salaire demandés pour la constitution du dossier sont indispensables |
| Dois-je justifier des 24 mois d'activité salariée par 24 bulletins de salaires pour une demande de CIF CDD ? |
Non, vous devez seulement justifier par tout moyen de vos 24 mois d'activité dont 4 mois en CDD. Il vous est demandé toutefois de joindre vos 6 derniers bulletins de salaires afin de nous permettre de calculer la rémunération qui vous sera versé en cas d'accord de prise en charge décidé par la Commission paritaire |
| Quel est le délai de franchise entre 2 CIF CDD ? |
Aucun. Toutefois, s'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour financer toutes les demandes le Fongecif donne priorité aux premières demandes |
| Que prend-on en compte pour le calcul de ma rémunération pendant la durée de mon CIF CDD ? |
Le montant de votre rémunération est calculé à partir de la moyenne de vos 4 derniers bulletins de salaire sous CDD |
| Si la rémunération versée au cours de mon CIF CDD ne correspond pas à 100% de mes salaires antérieurs, la différence reste t-elle à ma charge ? |
Oui, la différence reste à votre charge, les Assédic ne vous assureront pas de complément de salaire |
| Suis-je obligé d'attendre la fin de mon contrat à durée déterminée pour déposer mon dossier auprès du Fongecif, si mon CDD dure plus de 4 mois ? |
Non, toutefois, il faut avoir effectué au moins 4 mois en CDD au moment du dépôt de votre dossier et respecter les autre conditions d'éligibilité au CIF CDD |
| Dois-je impérativement joindre le bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) qui m'a été remis par mon employeur entreprise ? |
Non, assurez vous au préalable que votre dernière entreprise verse sa contribution au titre du CIF CDD auprès du Fongecif Bretagne |
| En cas d'arrêt maladie ou accident durant mon CIF DDD que se passe t-il ? |
Vous devez nous adresser votre arrêt de travail et vous serez couvert par l'assurance maladie |
| Quel est mon statut pendant un CIF CDD ? |
Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle continue et rémunéré par le Fongecif qui assure la prise en charge de vos cotisations sociales |
| Puis-je prétendre à un CIF CDD si je suis en contrat de chantier, en chèque emploi services, en emploi jeunes (CDD hors secteur public) |
Oui, à condition que votre contrat de travail soit signé sous forme de CDD et de droit privé |
| Puis-je bénéficier du CIF CDD avant la fin de mon CDD ? |
Oui, mais il faut que votre employeur vous accorde une autorisation d'absence pour la période de formation située au cours de votre CDD |
| Quel sera mon statut après une formation en CIF CDD ? |
A la fin de votre formation et après avoir reçu la dernière attestation de présence, le Fongecif vous enverra une "Attestation Assédic" pour la période de formation effectuée, à transmettre au centre Assédic dont vous dépendez. Sachez que la période en CIF CDD est considérée comme période salariée pour les droits à l'assurance chômage |
| En attendant de commencer la formation dans le cadre du CIF CDD, puis-je travailler ? |
Oui, vous pouvez travailler en intérim ou en CDD . Par contre, les éléments de rémunération pris en compte par la Commission paritaire demeureront inchangés |
| Signet 4 |
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Le Bilan de compétences Retour haut de page
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Rubrique Particuliers/Vos droits et démarches/Formation/Bilan (cliquez ici)
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| Concernant les conditions d'accès au Bilan, faut il avoir 1 an d'ancienneté au début du bilan ou au moment du dépôt de dossier ? |
C'est au moment du dépôt du dossier que vous devez avoir 1 an d'ancienneté |
| Sous quelle forme dois-je faire la demande d'autorisation d'absence à mon employeur pour le Bilan ? |
Par lettre simple, toutefois il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Dans le dossier du Fongecif vous trouverez un modèle de lettre reprenant les mentions obligatoires |
| Sous quels délais mon employeur doit il répondre à ma demande d'autorisation d'absence ? |
L'employeur doit faire connaître sa réponse en respectant un délai maximum fixé à 30 jours suivant la réception de la demande, en indiquant éventuellement la raison qui motive le report ou le rejet |
| Quelles sont mes obligations au cours de mon Congé Bilan de compétences ? |
Les mêmes que si vous étiez à votre poste de travail. Vous devez également respecter les termes de la convention tripartite que vous avez signé avec le Centre de Bilan et le Fongecif |
| Existe-t-il des Centres de Bilan accrédités par le Fongecif Bretagne ? |
Oui, le Fongecif établit une liste annuelle des Centres de Bilan accrédités à mettre en œuvre les Bilans de compétences au profit des salariés. Cette liste est consultable sur notre site dans les rubriques "Bilan de compétences" |
| Quel est mon statut pendant le Bilan de compétences ? |
Vous demeurez salarié si vous êtes sous contrat de travail ou vous êtes demandeur d'emploi (si vous êtes inscrits auprès de l'Assedic) |
| Suis-je obligé de remplir la partie du dossier me concernant, avant de le donner à mon employeur ? |
Vous devez au moins remplir la partie état civil du dossier, le reste peut être considéré comme confidentiel |
| Puis-je faire un Bilan de compétences si je suis en congé maternité ou en congé parental ? |
Oui si vous êtes en congé parental. Non si vous êtes en congé maternité |
| Je travaille en horaires décalés (nuit et week-end..), puis-je bénéficier d'une prise en charge pour un bilan qui se passe la journée ? |
Oui, votre Bilan est alors considéré comme réalisé en dehors de votre temps de travail |
| Puis-je bénéficier d'un Bilan en étant salarié dans une entreprise artisanale ? |
Oui, si le code APE de votre entreprise la fait dépendre du Fongecif si vous remplissez les conditions d'ancienneté |
| Puis-je utiliser mes congés payés pour réaliser un Bilan de compétences ? |
Oui, si vous réalisez votre bilan en dehors du temps de travail. Dans ce cas, il n'y aura pas remboursement de votre salaire à votre employeur |
| Quelle est ma situation si je suis licencié, après le dépôt de ma demande de Bilan ? |
Votre dossier peut être pris en charge uniquement si le Bilan commence avant le dernier jour de votre préavis |
| Quelle est ma situation si je suis licencié, en cours de Bilan ? |
Vous pouvez poursuivre votre Bilan. Si vous réalisez ce Bilan sur le temps de travail, vous percevrez une rémunération uniquement sur les heures réalisées pendant votre préavis |
| Puis-je bénéficier d'un Bilan de compétence au cours de mon CDD ? |
Oui, mais il faut l'accord de votre employeur sous forme d'autorisation d'absence si vous souhaitez réaliser ce bilan sur le temps de travail |
| Signet 5 |
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La Validation des acquis de l'expérience Retour haut de page
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Rubrique Particuliers/Vos droits et démarches/Formation/Validation des acquis (cliquez ici)
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| Combien d'années d'ancienneté dans la vie active dois- je avoir pour bénéficier d'un Congé Validation des acquis ? |
Il faut justifier de 24 mois, consécutifs ou non d'ancienneté dans la vie active en tant que salarié et 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise |
| Quel est le délai de franchise entre 2 Congés VAE en étant dans la même entreprise ? |
Le délai de franchise est de 1 an |
| Sous quelle forme dois-je faire la demande d'autorisation d'absence à l'employeur pour un Congé VAE ? |
Par lettre simple. Il est conseillé toutefois de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Dans le dossier du Fongecif vous trouverez un modèle de lettre reprenant les mentions obligatoires |
| Puis je déposer un dossier de prise en charge auprès du Fongecif alors que j'ai déjà commencé les entretiens avec un organisme accompagnateur ? |
Non, le dossier doit être déposé en respectant le délai indiqué à la rubrique "Modalités générales" |
| Après un licenciement ou une démission, puis-je bénéficier d'un Congé VAE ? |
Non, le Congé VAE s'adresse aux salariés sous contrat de travail ou aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée (sous réserve de réunir les conditions d'accès) |
| Puis-je bénéficier d'un Congé VAE si je suis en arrêt maladie ou en accident du travail ? |
Non, vous ne pouvez pas cumuler deux congés. Toutefois vous pouvez entreprendre la démarche nécessaire à la reconnaissance de vos acquis sans solliciter un congé validation des acquis |
| Puis-je bénéficier d'un Congé VAE de la part du Fongecif Bretagne en étant salarié dans une entreprise artisanale ? |
Oui si le code APE de votre employeur le fait relever du Fongecif et si vous remplissez les conditions d'ancienneté |
| Puis-je prendre mes congés payés pour entreprendre une reconnaissance de mes acquis ? |
Oui, si vous souhaitez effectuer cette démarche en dehors de votre temps de travail. Dans ce cas, il n'y a pas de prise en charge de votre salaire |
| Quelle est ma situation si je suis licencié, après le dépôt de mon dossier de Congé VAE ? |
Votre dossier peut être pris en charge uniquement si la prestations d'accompagnement débute avant le dernier jour de votre préavis |
| Quelle est ma situation si je suis licencié, en cours de validation ? |
Vous pouvez poursuivre votre démarche de validation des acquis. Toutefois, si vous effectuez cette démarche sur le temps de travail, il ne sera pas possible de prendre en charge votre salaire pour la partie réalisée après la fin de votre préavis |
| De quelle expérience dans le domaine visé dois je justifier pour valider mon expérience ? |
Les acquis pouvant donner lieu à une validation sont l'ensemble des compétences professionnelles issues d'une activité salariée, non salariée, ou bénévole exercée (en continu ou non) pendant une durée totale cumulée d'au moins 3 ans et en rapport avec la certification visée |
| Concernant les conditions d'accès au Congé VAE, faut il avoir 1 an d'ancienneté au début de la validation ou au moment du dépôt de dossier ? |
C'est au moment du dépôt du dossier que vous devez avoir 1 an d'ancienneté |
| Y a-t-il une limite d'âge pour bénéficier d'un Congé VAE ? |
Non, il n'y a pas de limite d'âge, vous devez seulement remplir les conditions d'accès |
| Suis je obligé de réaliser ma VAE sur mon temps de travail ? |
Non, vous n'êtes pas dans l'obligation d'informer votre employeur. Vous pouvez faire votre VAE sur votre temps personnel. Dans ce cas, l'aide financière du Fongecif portera uniquement sur le coût de la prestation (et non sur la prise en charge de votre salaire) |
| Comment choisir l'organisme qui validera mon expérience ? |
L'organisme compétent est fonction de la certification visée. Vous pouvez vous renseigner auprès des services des ministères responsables des titres ou des diplômes, des écoles ou des organismes de formation qui délivrent la certification. En cas de besoin prenez contact avec le conseiller du Fongecif |
| Puis je demander plusieurs autorisations d'absence dans la même année pour un Congé VAE ? |
Vous ne pouvez bénéficier que d'une autorisation d'absence pour un Congé VAE chaque année dans votre entreprise |
| Puis je faire valider mes acquis en dehors du temps de travail ? |
Oui, dans ce cas le Fongecif ne prendra pas en charge votre salaire. Il pourra prendre en charge le coût de la prestation d'accompagnement. |
| Comment est composé le jury qui va délibérer sur ma demande de validation des acquis ? |
Le jury est composé d'enseignants et de professionnels selon une proportion qui varie selon le type de validation (en général au minimum 50 % de professionnels) |
| Le Fongecif participe t il au jury de validation des acquis ? |
Non, le Fongecif ne participe pas au jury de validation des acquis |
| Que finance le Fongecif pour la Validation des acquis ? |
Le Fongecif peut financer 24 heures maximum d'absence du poste de travail pour se rendre à un rendez vous d'accompagnement ou passer devant le jury. Il peut prendre aussi en charge une partie des coûts de la prestation d'accompagnement |
| Ma demande de prise en charge de mon salaire pendant le Congé VAE peut elle excéder 24 heures ? |
Non, votre demande de prise en charge peut excéder la durée du congé, laquelle ne peut être supérieure à 24 heures |
| Me restera t'il à charge un reliquat du coût de la prestation ? Et quel sera-t-il ? |
Non, le Fongecif pend en charge le coût demandé par l'organisme assurant l'accompagnement. Toutefois demeurent à votre charge certains frais demandés par le valideur (frais d'inscription à l'examen, frais de jury, etc.) |
| Financez-vous des Congés VAE concernant des organismes valideurs situés hors de Bretagne ? |
Oui, le choix de l'organisme valideur vous incombe au regard du type de validation que vous souhaitez obtenir. En ce qui concerne l'accompagnement de cette démarche, il ne peut être assuré que par un organisme accrédité par le Fongecif Bretagne dont la liste figure à la rubrique "Organismes d'accompagnement" de notre site |
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Les décisions de la Commission paritaire du Fongecif Retour haut de page
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| Je remplis toutes les priorités, mon dossier sera t il accepté par le Fongecif ? |
Chaque dossier est étudié par la Commission. La décision de financement est prise au vu de toutes les demandes reçues et du budget disponible. Dès lors que le budget est insuffisant pour satisfaire toutes les demandes, la Commission applique ses critères et ses priorités |
| A quelle période de l'année ai-je plus de chance que mon dossier soit accepté par le Fongecif ? |
Vos possibilités d'acceptation sont identiques quelle que soit la période de dépôt de votre dossier dans l'année. Afin de préserver l'égalité d'accès aux possibilités de financement, le budget est réparti entre chaque réunion de la Commission paritaire selon un échéancier établi pour l'année |
| Mon dossier sera t'il refusé si ma formation n'est pas diplômante ? |
Non, toutefois le Fongecif privilégie les formations débouchant sur un diplôme. Si vous faites le choix d'une formation non diplômante vous devrez le justifier |
| Quel est le taux de prise en charge pour le coût de la formation? |
Le Fongecif prend en charge tout ou partie des frais de formation demandés par l'organisme. Le montant éventuellement laissé à la charge du salarié tient compte de la rémunération du salarié, de la durée et du coût de la formation |
| Ai-je le droit aux congés payés pendant le CIF ? |
Le CIF est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de vos droits en matière de congés payés annuels. Pendant le CIF, le contrat de travail n'est pas rompu, seuls certains de ses effets sont suspendus |
| Le Fongecif finance t'il plus facilement des organismes de formation publics ou privés ? |
Le Fongecif ne fait pas de distinction dans ses financements, seule importe la cohérence du projet par rapport à la formation choisie |
| Financez vous des organismes de formation situés hors de Bretagne ? |
Oui, mais il est nécessaire d'expliquer les raisons du choix de la région, si la même formation existe en Bretagne (dans ce cas les frais de transport et d'hébergement ne sont pas pris en charge) |
| Les frais d'inscription ou les frais de dossiers exigés par les organismes de formation sont ils pris en charge? |
Non, seuls peuvent être pris en charge les frais pédagogiques |
| Étant reconnu travailleur handicapé par la COTOREP, puis- je bénéficier d'une prise en charge par le Fongecif ? |
Oui, à condition de pouvoir prétendre à l'ouverture des droits au titre du CIF (Joindre à votre demande la copie de la notification COTOREP) |
| Qui examine les dossiers en Commission Paritaire ? |
La commission est composée, à part égale, de représentants des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés |
| Puis-je venir présenter moi même mon dossier devant la Commission paritaire ? |
Non, la Commission paritaire statue à partir du dossier que vous avez présenté, notamment sur la présentation de votre projet et l'exposé de vos motivations |
| Le refus de financement décidé par la Commission paritaire est-il définitif ? |
Vous avez la possibilité de demander le réexamen de votre dossier dans les 2 mois qui suivent la notification du refus. Vous devez apporter des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus de vous lors du dépôt de votre demande |
| Le fait d'avoir effectué un Bilan peut-il m'être utile pour l'acceptation de mon dossier CIF ? |
Le Bilan de compétences vous est surtout utile à titre personnel pour élaborer un projet professionnel mais il n'implique pas une acceptation de la part de la Commission paritaire pour le dossier CIF |
| Y a t'il des domaines de formation prioritaires pour le financement des CIF ? |
Aucun domaine de formation n'est privilégié en particulier. C'est votre projet professionnel et votre motivation qui sont appréciés en priorité |
| Signet 7 |
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| Dois-je joindre une lettre de motivation à ma demande ? |
Vous devez expliquer vos motivations dans le dossier, au besoin en rajoutant une feuille libre si vous manquez de place |
| Suis-je obligé de remplir la partie du dossier me concernant, avant de le donner à mon employeur ? |
Vous devez au moins remplir la partie état civil du dossier, le reste peut être considéré comme personnel et confidentiel et n'a pas à être communiqué à votre employeur |
| Puis-je présenter une demande de Bilan avec un dossier qui m'a été remis l'année dernière ? |
Oui, néanmoins il vous faut prendre connaissance des priorités fixées par le Fongecif pour l'année en cours, ainsi que la liste des centres accrédités qui peut être différente d'une année sur l'autre |
| Que se passe-t-il une fois que j'ai déposé mon dossier ? |
Après enregistrement et vérification de vos droits et des pièces justificatives, vous serez informé par courrier de la date à laquelle vous sera communiquée la décision de la Commission paritaire d'examen des demandes. Vous recevrez ensuite un courrier vous indiquant la décision (acceptation, refus, report si besoin d'informations complémentaires) |
| Y a t'il un délai pour le dépôt d'un dossier auprès du Fongecif ? |
Oui, celui-ci est mentionné à la rubrique "Modalités générales" de notre site. Ce délai est fonction de la nature de votre demande (CIF, Bilan de compétences, VAE, etc.) |
