CPF POUR LES PROJETS DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

 

Créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, ce dispositif permet de financer une action de formation certifiante dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle afin de changer de métier et / ou de profession pour les salariés du secteur privé.

Depuis janvier 2019, les demandes de financement des coûts pédagogiques, de la rémunération et des frais annexes peuvent être instruites dans le cadre du CPF PTP par la CPIR.

OBJECTIF DU CPF PTP

Le CPF Projet de Transition Professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Il permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation, afin d’acquérir de nouvelles compétences, en vue de changer de métier ou de profession.

 

A NOTER :  

  • Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, le FONGECIF s’appuie principalement sur un outil objectif qui est le CODE ROME (méthode de classification des métiers de Pôle Emploi). A partir des éléments remis lors du dépôt de dossier, le FONGECIF va analyser l’écart entre le métier actuel du bénéficiaire et le métier visé dans la description de son projet professionnel. Si les codes ROME ne sont pas strictement différents, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier est rejeté et orienté vers d’autres dispositifs de prise en charge.

QUI PEUT BENEFICIER DU CPF PTP ?

Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs à la date de début de formation[1].

Le CPF Projet de Transition Professionnelle est également accessible au salarié en CDD.

Le demandeur doit justifier d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD (hors contrats repris ci-dessous[2]), consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois à la date du départ en formation. Le demandeur doit transmettre sa demande de prise en charge au Fongecif pendant l’exécution de son CDD. La formation débutera 6 mois maximum après la fin du dernier CDD.



[1] La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié mentionné à l'article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi

[2] CDD Particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’apprentissage - Contrat de professionnalisation Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire - Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

POUR QUELLES FORMATIONS ?

Le CPF-PTP doit être mobilisé pour financer une formation certifiante - préparée par un organisme de formation habilité[1], destinée à permettre au salarié de changer de métier ou de profession. Constituent des formations certifiantes, les formations sanctionnées par  :

  • Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),  ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
  • Par une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.

Ne seront pas prises en charge les formations sans visée professionnelle.

A NOTER :
Une demande de financement pour un projet de CPF PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).
  • Pas de cumul de formations pour une même demande de CPF PTP
  • Une demande de CPF PTP = 1 seul dossier = 1 certification
Pas de prise en charge des formations préparatoires à un concours, ni de congés examen.
Possibilité de prise en charge des frais de formation et frais annexes pour les formations suivies hors temps de travail dans le cadre d’un projet de CPF PTP.

[1] Organisme habilité : ayant la capacité à dispenser la formation dans le respect des conditions fixées par le code du travail et par l’organisme certificateur

POUR QUELLE DUREE DE FORMATION ?

La durée de l’action suivie par le bénéficiaire varie selon le projet de transition professionnelle.

A NOTER : En cas d’insuffisance budgétaire, les précisions suivantes sont apportées concernant l’application de plafonnements de prise en charge du FONGECIF :

Concernant les formations longues (> à 1 an ou > = 1200 heures)

  • Pour la prise en charge financière d’un dossier de CPF PTP : le FONGECIF a défini un plafonnement du financement à hauteur de 1200 h (si formation en discontinue) ou 1 an (si formation temps plein)
  • Pour les parcours de formations qui vont au-delà d’un an ou 1200 heures, le FONGECIF pourra contribuer à la prise en charge et s’assurera en outre que la personne bénéficie d’une rémunération sur l’ensemble du cursus et que le financement de la totalité des frais est assuré (cofinancement).
  • Est entendu par cofinancement : la participation de l’employeur, de l’OPCO, Région, et apport personnel, etc… Ce cofinancement doit être justifié au moment du dépôt du dossier.

Durée de la période de stages : Prise en charge des périodes en entreprise obligatoires pour l’obtention de la certification au regard de la durée inscrite au référentiel devant être prouvée et fournie par l’organisme de formation. Dans le cas contraire, la prise en charge des périodes en entreprise obligatoires sera plafonnée à 30% de la durée totale de la formation en centre avant positionnement.

COMMENT LE PROJET EST-IL EXAMINE ?

Un projet de transition professionnelle devra respecter préalablement des conditions réglementaires pour être validé par le FONGECIF : ancienneté, procédure d’autorisation d'absence, certification qualité de l’organisme de formation.

D’autre part, le FONGECIF, pour se prononcer sur la pertinence du projet du bénéficiaire, devra s’appuyer sur les critères cumulatifs suivants :

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Enfin, lorsque toutes les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, le FONGECIF étudie les dossiers selon leur ordre de réception et les priorités suivantes :

  • Le niveau de qualification du demandeur
  • La catégorie socioprofessionnelle du demandeur
  • L’inaptitude à l'emploi du demandeur avérée ou risque démontré par un service de santé
  • La taille de l'établissement qui emploie le demandeur
  • L'ancienneté professionnelle du demandeur
  • L'égalité entre les femmes et les hommes

QUEL FINANCEMENT PENDANT LA FORMATION ?

Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation peuvent être pris en charge en tout ou partie par le Fongecif.

A NOTER : les règles de plafonnement suivantes concernant les frais pédagogiques et frais annexes liés à la formation.

  • Plafonnement de prise en charge des coûts pédagogiques : 18.000 € HT soit 21.600 € TTC
  • Plafond horaire de prise en charge des coûts pédagogiques : 27.45 € HT soit 32.94 € TTC
  • Forfaitisation des frais annexes liés à la formation

La rémunération est maintenue selon le principe suivant :

  Durée de la formation
Salaire de référence SR

Infèrieure à un an (ou à 1200h)

Supèrieure à un an (ou à 1200h)

Infèrieur à 2 X SMIC 100% du SR 100% du SR au delà d'un an
Supèrieur ou égal à 2 X SMIC 90% du SR (Plancher = 2 X SMIC) 60% du SR au delà d'un an (Plancher = 2 X SMIC)

À noter enfin que pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.

Dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF + DIF), dans la limite du montant des frais pédagogiques de la formation. Un dossier devra être créé sur l’espace de l’individu (moncompteactivité.gouv.fr).

 

COMMENT BENEFICIER DU CPF PTP ?

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet professionnel et de formation en respectant un cadre précis.

Positionnement du salarié

Il doit au préalable, à l’occasion d’un positionnement réalisé obligatoirement et gratuitement par l’organisme de formation choisi, identifier ses acquis professionnels pour définir la durée et le parcours de formation qui sera proposé.

A NOTER  :

  • Le positionnement est un préalable au dépôt de dossier : le dossier est considéré comme irrecevable si la synthèse du positionnement n’est pas fournie.
  • La synthèse de positionnement doit démontrer que les acquis du salarié ont bien été pris en compte et que la proposition faite par l’organisme de formation est bien individualisée (adaptation de la durée de parcours au besoin du bénéficiaire, allègement ou dispense) par rapport aux objectifs du référentiel et au projet de transition professionnelle de la personne.
  • Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ». Un dossier CPF PTP sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée à cette date par le FONGECIF et que le positionnement ait bien été réalisé.

Accompagnement

Pour préparer son projet et le mettre en œuvre, le salarié a la possibilité de faire appel à un Conseiller en Évolution Professionnelle.

Demande d’autorisation d’absence

Le dossier de demande de prise en charge est accompagné notamment d’une autorisation d'absence établie par votre employeur. Dans ce cas le Fongecif vérifiera le respect des délais de prévenance rappelé ci-dessous.

Vous êtes en CDI

Une demande écrite d’autorisation d’absence[1] doit être adressée à votre employeur en respectant les délais suivants :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum, sous certaines conditions.

Vous êtes en cours de CDD

Le dépôt de la demande de prise en charge financière auprès du FONGECIF doit être effectuée pendant l’exécution de votre contrat de travail. La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier CDD ayant ouvert vos droits au CPF-PTP.

Le Délai de dépôt minimum d’une demande au FONGECIF est de 3 mois avant le démarrage de la formation. Toute demande ne respectant pas ce délai sera rejetée, considérée comme hors délais, et ce dans un souci d’équité de traitement entre les candidats.



[1] La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

 

LE CPF PTP EN 10 ETAPES

 

1 Je créé mon Compte Activité sur le site national


Cet espace vous permet de connaitre le montant de vos droits CPF pour les utiliser dans le cadre de votre projet de transition professionnelle.

Création de votre compte Activité

2 Je possède les conditions pour faire une demande

  • J'ai l'ancienneté nécessaire
  • Je souhaite changer de métier ou de profession
  • Je souhaite suivre une formation reconnue RNCP

3 je réalise les démarche pour finaliser mon projet de reconversion

Un outil d'auto-positionnement est mis à votre disposition  afin de vous aider à argumenter et structurer votre demande et vos démarches pour vérifier la faisabilité du projet (à disposition dans votre espace personnel).

Vous avez la possibilité de faire appel à un conseiller en Evolution Professionnelle. Les services CEP sont gratuits et accessibles à tous les salariés.

4 je séléctionne la formation et vérifie qu'elle débute dans plus de 3 mois

Vous devez déposer votre dossier 3 mois avant la date de début de la formation. Dans le cas contraire, le dossier n'est pas recevable.

5 je réalise un positionnement préalable auprès de l'organisme de formation

Le positionnement est un préalable obligatoire au dépot du dossier. Si la synthèse du positionnement n'est pas fournie, votre dossier est irrecevable. Demandez le auprès de l'organisme de formation sélectionné.

 

6 J'ai crée mon espace personnel sur le site du Fongecif

Cet espace vous donne accès à des services gratuits et vous permettra de suivre l'avancée de votre demande.

La création de votre Espace personnel est nécessaire pour suivre le parcours de votre de demande financement.

Création de l'espace personnel

7 je fais une demande d'autorisation d'absence à mon employeur (si formation sur le temps de travail)

Au plus tard 4 mois avant la date de début de votre formation, si sa durée est de + 6 mois.

Au plus tard 2 mois avant la date de début de votre formation, si sa durée est de - 6 mois ou à temps partiel.

 

8 je demande un dossier auprès de la CPIR

3 possibilités pour retirer le dossier

Par téléphone au 02 99 29 72 53. Les documents vous seront envoyés par mail.

En vous déplacant dans nos locaux de Rennes. Un dossier papier vous sera remis.

En vous connectant à votre espace personnel

9 je compléte mon dossier

Le dossier doit être complété par le candidat, l'organisme de formation et l'employeur (si formation sur temps de travail).

Il doit être complet pour être recevable.

Besoin d'aide pour compléter le dossier ?

Un service pour vous

10 je dépose mon dossier complet auprès de la CPIR

Dépôt du dossier complet au plus tard 3 mois avant la date de début de formation.

Par courrier ou dans nos locaux à Rennes

  • La CPIR accuse réception et vous indique le numéro du dossier par mail ou sms.

 

La CPIR examine votre dossier selon les critères reconnus par France Compétences.

En cas d'accord de financement,

  • Un message est envoyé par mail et/ou sms.
  • La convention d’engagement est à télécharger dans votre Espace personnel 
  • La convention d’engagement signée est à retourner auprès de la CPIR

En cas de refus de financement,

  • Un message est envoyé par mail et/ou sms.
  • La décision motivée est notifiée  dans votre espace personnel.


Dates de notification des décisions pour l'année 2019  (les résultats seront consultables sur votre espace personnel) :

  • le 22/07/19 pour la commission de juillet 2019
  • le 02/09/19 pour la commission d’Août 2019
  • le 23/09/19 pour la commission de septembre 2019
  • le 28/10/19 pour la commission d’Octobre 2019
  • le 25/11/19 pour la commission de Novembre 2019
  • le 23/12/19 pour la commission de décembre 2019